Conditions générales de vente 2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Frédéric Dorison / D2sf, le photographe Siret 441825833 00029 code APE 7420Z demeurant 1838 route de Valz / 30380 Saint-Christol-lez-Alès.
Objet
Frédéric Dorison propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site Internet http://www.prophotos.fr.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Par son utilisation du site Internet www.prophotos.fr ou par le simple fait de réserver une séance photo, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les accepter.
Les clients déclarent être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent, et autorisent des prises de vues de leurs enfants.
Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique peut se faire par téléphone au 06 13 92 52 75 ou par mail : fred@prophotos.fr
selon les informations de contact fournies sur le site Internet. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Un acompte de 30% est demandé lors de la réservation et le solde au plus tard le jour de la séance pour les prestations in situ. Un acompte de 50% à la commande et le solde à la livraison pour les achats d’œuvres avec impression et encadrements. Un règlement de 100% à la commande pour les achats d’œuvre au format digital.
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué s’il a déjà été versé. Un formulaire de rétractation est fourni aux clients simultanément à la signature du présent contrat. Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats conclus dans des foires et salons professionnels, sous réserve du respect des formalités légales (panneau d’information affiché de façon visible et lisible sur le stand, conformément aux dispositions légales). Si l’acompte n’est pas versé dans les 14 jours suivant l’accord, la commande sera annulée.
Déroulement de la séance
Une séance de prise de vue sera évaluée en temps et en prix selon la demande du client et fera l’objet d’une devis spécifique.
Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Les frais de déplacement sont facturés 0.70 €/km et devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les frais de bouche et de régie feront l’objet d’une facture complémentaire, justificatifs à l’appui.
Paiement
Les modes de paiements acceptés sont :
– L’espèce
– Le chèque bancaire à l’ordre de D2sf
– Le virement bancaire
Remise des photographies
Les photos sont livrées uniquement retravaillées et au format JPEG. Aucune photo ne sera livrée brute. Dans un délai de 4 semaines après la séance, le photographe s’engage à ce que les photos soient mises en ligne sur la galerie privée, consultable avec les codes d’accès fournis par e-mail. Cette galerie est destinée à choisir vos tirages compris dans le forfait et à partager les photos avec vos proches. En fonction des supports photographiques (compris dans votre forfait ou commandés en supplément) un délai de 2 à 4 semaines maximum sera nécessaire à partir de la date où les clichés à éditer seront choisis. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Vos supports photographiques vous seront remis en main propre ou envoyés par courrier ; les frais étant à votre charge.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Annulation
La réception du contrat ou de l’acompte/paiement de la totalité confirmera la réservation par les clients. Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué s’il a déjà été versé. Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats conclus dans des foires et salons professionnels, sous réserve du respect des formalités légales (panneau d’information affiché de façon visible et lisible sur le stand, conformément aux dispositions légales).
Toute annulation devra être portée à la connaissance du Photographe par lettre recommandée avec A.R.
Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 7 ci-après. Toute annulation sera notifiée par lettre recommandée avec A/R minimum 48h à l’avance. En cas d’annulation hors cas de force majeure, le montant total des prestations est dû, et le cas échéant, aucune des sommes déjà versées ne sera restituée.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés (voir Art. 7).
Force majeure et Maladie
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il faut considérer comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive.
Les parties entendent régler comme suit les conséquences de la survenance d’un cas de force majeure, et distinguent trois catégories de situations, en fonction de celle(s) d’entre les parties qui invoquent la force majeure pour justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter ses obligations. Dans tous les cas, la partie qui invoque le cas de force majeure devra démontrer la réunion des conditions légales.
En cas de divergences quant à la qualification de cette force majeure et à défaut de pouvoir dégager, seules ou dans le cadre d’une médiation, un accord sur cette qualification, la qualification reviendra au juge compétent.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prise de vue, le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires et à leur post-traitement ultérieur. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant être alors considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
Propriété Intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutes les photographies livrées, sur tout support qu’il soit, sont et restent la propriété du photographe Frédéric Dorison, auteur des photographies. Les photographies ne devront en aucun cas être modifiées / coupées / tronquées / colorées par les clients.
Toute modification de quelque nature que ce soit sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entrainer des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :
©Photo Frédéric Dorison – www.prophotos.fr. Les clients s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
Les clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe telles que :
- Site internet et blog du photographe
• Expositions, concours, publicités
• Pages pros des réseaux sociaux du photographe
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général, ou à la photographie de famille.
Tout en veillant à ce que les images ne nuisent pas aux personnes représentées, ne soit pas copiées, dans une durée illimitée et sans limite de territoire. Le photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leurs photographies.
Les clients sont informés de ce qu’il ne peut être question de « droit à l’image » que sur des photographies sur lesquelles des personnes sont clairement reconnaissables. Les photographies prises de dos, ou ne montrant que des éléments de décor peuvent en tout état de cause être diffusées sans limitation par le Photographe.
Conservation des fichiers numériques
À compter de leur livraison aux clients, les photographies au format numérique seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle aux droits d’auteur du Photographe. Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.
Plus d’informations sur la loi RGPD par simple demande.
Modification des conditions générales
Frédéric Dorison se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Loi Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de procédure les compétences matérielle et territoriale du tribunal seront appréciées conformément au Code de l’organisation judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Julie Verdier Photographe propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISE A JOUR
LE 25 JANVIER 2024